Accent de l'Est - Conditions générales de vente

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conditions générales de vente

Les conditions générales de vente, régissant les rapports entre les agences de voyage et leurs clients sont celles du décret N° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

VOS GARANTIES:
1. La licence d'agent de voyages N° LI 030 01 0003 délivrée par le Préfet de la région de Gard.
2. La garantie financière apportée par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 15 rue Carnot, 75017 PARIS.
3. L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'AXA, 370 rue St-Honoré, 75001 PARIS.

I. INSCRIPTION ET PAIEMENT
Pour être valablement enregistrée et faire l'objet d'une confirmation; toute inscription, même téléphonique, doit être accompagnée d'un acompte de 30% du prix du voyage. Le client n'ayant pas versé l'acompte ou le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu'il puisse se prévaloir de cette annulation.

II. PRIX
Nos prix sont calculés à la date indiquée sur le contrat. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de changement de valeur des monnaies ou des prix de transports ou du régime fiscal du pays de destination, quelles que soient les dates d'inscription ou de règlement. Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au client d’apprécier avant son départ si le prix lui convient.
Frais de dossier: 25 €
Frais de dossier sont forfaitaires pour une démarche (max. 2 adresses logement + billets de transport + billets spectacles + location voiture ou transfert). Pour un dossier très complexe avec plusieurs adresses les frais de dossier peuvent aller jusqu’à 45 €.
Modification de dossier: 10€ par changement
pour toute modification d'un dossier confirmé (changement de date, du nombre de personnes, services annulés ou complémentaires). Les frais de modification sont plus importants pour les billets d’avion (différents en fonction de la compagnie aérienne).

III. RESPONSABILITE du TRANSPORTEUR
Les responsabilités des compagnies de transport participant aux voyages, ainsi que celles des représentants, agents ou employés de celles-ci, sont limitées en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature ou transport de passagers et leurs bagages exclusivement, comme précise dans les conditions de transports assurés par ces compagnies.
PRAGOMEDIA ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle de transporteurs assurant les transferts ou transports de passagers.

IV. VOYAGE en VOITURE PERSONNELLE
Prévoir le permis de conduire, carte grise et l’assurance internationale. En République Tchèque et Hongrie une vignette pour circuler sur les autoroutes est obligatoire (à acheter à la frontière pour les séjours courte durée).
En cas de panne ou de retard dû aux encombrements ou mauvaises conditions de circulation, l'Agence, la Compagnie d'assurance et le Prestataire ne pourront supporter les frais d'annulation.

V. ANNULATION
Le cédant doit impérativement informer l'agence de la
cession du contrat par lettre recommandée. Elle entraîne, conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, des frais variables; les taux sont indiqués sur recto de ce contrat.

VI. ASSURANCES
L'assurance n'est pas comprise dans nos prix. Elle doit être souscrite le jour de la réception du contrat.
Elle garantie :
* frais d’annulation lorsque vous annulez avant votre départ en voyage, pour cause de maladie grave, accident grave ou décès de vous-même, d'un membre de votre famille ou de la personne vous accompagnant. (Attention : les annulations dues aux maladies existantes lors de la souscription de l’assurance, ne sont pas prises en compte, par contre option possible - asthme ...), complication de grossesse, hospitalisation de plus de 3 jours pour maladies nerveuses, mentales, traitement psychique, dommages graves à votre véhicule dans les 48 heures précédant le départ, vol de vos passeports dans les 48 heures précédant le départ, retard supérieur à 2 heures dans le transport public utilisé pour votre pré acheminement, dommages graves causés à votre habitation et frais des prestations non consommées en cas d’interruption du séjour
* dommages aux bagages
* frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
Coût :
SOLUTION HEBERGEMENT pour les locations, chambres d’hôtes et hôtels : 4% du prix total avec prime minimale de 17 € par dossier
SOLUTION FORFAIT pour un séjour, circuit avec transport : 4,5% du prix du forfait avec prime minimale de 17 € par personne
Franchise: 50 € par dossier en cas d’un hébergement ou par personne en cas d’un forfait.
Le contrat d’assurance peut être souscrit par toute personne domiciliée en France, dans un pays de la CE ou en Suisse.

VII. FORMALITES ET VISAS
Pour les ressortissants de l’Union Européenne carte d’identité en cours de validité pour la République Tchèque, Slovaque, la Pologne, la Hongrie et la Croatie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

VIII. JURIDICTION
Pour toute réclamation ou litige, les tribunaux deNîmes sont seuls compétents.

Accent de l'Est est une marque déposée de Pragomedia SARL, au capital de 40.000 Euros RCS Nîmes 380 339 325 0003
Licence n° LI 030 01 0003 -Garantie APSAV - RCP : AXA - code APE 633Z